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Tribunal de Grande Instance de Mulhouse - JuriPresse
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EBEL Emmanuel Associé-gérant de SCI DE L
WebImmatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 150,27 € Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire WebJan 22, 2024 · Le greffe de Mulhouse est un service ministériel au service du tribunal de commerce et des administrés. Son travail est d'assurer la totalité des services juridiques concernant le tribunal. Les greffiers aident les juges mais vont aussi contrôler les démarches des sociétés ainsi que du CFE. WebApr 12, 2024 · Avec Infogreffe, vous pouvez rechercher toutes les entreprises immatriculées en France, et commander les documents qui les concernent auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce. Dénomination sociale, sigle ou nom. Commune. Département. ou Numéro d'identification SIREN. how do fruit flies spread